Convention internationale pour la répression du faux monnayage · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Dans la mesure où la constitution de parties civiles est admise par la législation interne, les parties civiles étrangères, y compris, le cas échéant, la haute partie contractante dont la monnaie a été falsifiée, doivent jouir de l'exercice de tous les droits reconnus aux habitants par les lois du pays où l'affaire est jugée.
Art. 7 de la Convention internationale pour la répression du faux monnayage, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.