Convention internationale pour la répression du faux monnayage · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 23
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 23
La ratificació d'aquest Conveni per part d'una alta part contractant o la seva adhesió al Conveni implica que la seva legislació i la seva organització administrativa són conformes a les regles formulades en el Conveni.
Art. 23 de la Convention internationale pour la répression du faux monnayage, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2008.
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