Article 19

Article 19.

Les hautes parties contractantes conviennent que tous les différends qui pourraient s'élever entre elles au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention, et qui ne pourraient pas être réglés par des négociations directes, doivent être soumis à la décision de la Cour permanente de Justice internationale. Si les hautes parties contractantes entre lesquelles s'élève un différend, ou l'une d'entre elles, ne sont pas parties au Protocole du 16 décembre 1920 relatif à la Cour permanente de Justice internationale, ce différend doit être soumis, à leur choix et conformément aux règles constitutionnelles de chacune d'entre elles, soit à la Cour permanente de Justice internationale, soit à un tribunal d'arbitrage constitué conformément à la Convention du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux, soit à tout autre tribunal d'arbitrage.