Convention internationale pour la répression du faux monnayage · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
La présente Convention, dont les textes français et anglais font également foi, porte la date de ce jour et pourra être signée jusqu'au 31 décembre 1929 au nom de tout membre de la Société des Nations et de tout État non membre qui a été représenté à la Conférence ayant élaboré la présente Convention, ou auquel le Conseil de la Société des Nations a transmis un exemplaire de la présente Convention. La présente Convention doit être ratifiée. Les instruments de ratification doivent être remis au secrétaire général de la Société des Nations, qui doit en notifier la réception à tous les membres de la Société ainsi qu'aux États non membres visés à l'alinéa précédent.
Art. 20 de la Convention internationale pour la répression du faux monnayage, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1929-04-20/falsificacio-moneda-1929/art-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.