Convention internationale pour la répression du faux monnayage · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
La participation d'une haute partie contractante à la présente Convention ne doit pas être interprétée comme affectant sa position sur la question générale de la compétence de la juridiction pénale comme une question de droit international.
Art. 17 de la Convention internationale pour la répression du faux monnayage, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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