Preàmbul

Protocole portant modification de la Convention signée à Paris le 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales Les parties à la présente Convention, Considérant que les règles et procédures instaurées par la Convention concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928, modifiée et complétée par les protocoles du 10 mai 1948 et du 16 novembre 1966, se sont révélées utiles et nécessaires tant pour les organisateurs de ces expositions que pour les États participants, Désireuses d'adapter aux conditions de l'activité moderne ces règles et procédures ainsi que celles de l'organisation chargée de veiller à leur application, et de réunir ces dispositions en un seul instrument destiné à remplacer la Convention de 1928, sont convenues de ce qui suit : Article I Le présent Protocole a pour objet :

a) de modifier les règles et les procédures relatives aux expositions internationales ;

b) de modifier les dispositions relatives aux activités du Bureau International des Expositions. Modification de l'article II La Convention de 1928 est à nouveau modifiée par le présent Protocole conformément aux objectifs exprimés à l'article I. Le texte de la Convention ainsi modifiée figure à l'appendice du présent Protocole dont il fait partie intégrante. Article III

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des parties à la Convention de 1928 à Paris du 30 novembre 1972 au 29 novembre 1973 et restera ouvert après cette dernière date à l'adhésion de ces mêmes parties.

2. Les parties à la Convention de 1928 peuvent devenir parties au présent Protocole par :

a) la signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ;

b) la signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation ;

c) l'adhésion.

3. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du Gouvernement de la République française. Article IV Le présent Protocole entrera en vigueur à la date à laquelle vingt-neuf États y seront devenus parties dans les conditions prévues à l'article III. Article V Les dispositions du présent Protocole ne s'appliquent pas à l'enregistrement d'une exposition pour laquelle le Bureau International des Expositions a réservé une date, jusqu'à -et y compris- la session du Conseil d'administration ayant immédiatement précédé l'entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l'article IV ci-dessus. Article VI Le Gouvernement de la République française notifiera aux gouvernements des parties contractantes ainsi qu'au Bureau International des Expositions :

a) les signatures, les ratifications, les approbations, les acceptations et les adhésions conformément à l'article III ;

b) la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l'article IV. Article VII Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le Gouvernement de la République française le fera enregistrer auprès du Secrétariat des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies. EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole. FAIT À PARIS, le 30 novembre 1972 en langue française en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la République française, lequel en délivrera des copies certifiées conformes aux gouvernements de toutes les parties à la Convention de 1928. Appendice Convention concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928, modifiée et complétée par les protocoles du 10 mai 1948, du 16 novembre 1966 et du 30 novembre 1972, ainsi que par l'amendement du 24 juin 1982 et l'amendement du 31 mai 1988