Article 16

Article 16.

Après la clôture de l'exercice, un rapport sur la gestion des fonds de l'Office est présenté annuellement aux États participants. Considérant que, le 3 janvier 1997, la Principauté d'Andorre a déposé auprès du Gouvernement de la République française l'instrument d'adhésion à la Convention internationale pour la création, à Paris, d'un Office international des Épizooties, ainsi qu'à son annexe, tant la Convention que l'annexe prendront effet, en ce qui concerne la Principauté d'Andorre et conformément aux dispositions de l'article 7, le 3 janvier 1997.