Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
La protection de la présente Convention s'applique, même si les conditions prévues à l'article 3 ne sont pas remplies :
a) aux auteurs des œuvres cinématographiques dont le producteur a son siège ou sa résidence habituelle dans l'un des pays de l'Union ;
b) aux auteurs des œuvres d'architecture édifiées dans un pays de l'Union ou des autres œuvres artistiques faisant partie d'un immeuble ou d'une autre structure situés dans un pays de l'Union.
Art. 4 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1886-09-09/berna-1886/art-4
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