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Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 4

La protecció d'aquest Conveni s'aplica, encara que no s'acompleixin les condicions de l'article 3:

a) als autors de les obres cinematogràfiques el productor de les quals té la seva seu o la seva residència habitual en un dels països de la Unió;

b) als autors de les obres arquitectòniques edificades en un país de la Unió o d'altres obres artístiques que formen part d'un immoble o d'una altra estructura situats en un país de la Unió.

En vigueur depuis le 02/06/2004 · texte original · Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (BOPA 2003-11-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, dans sa rédaction en vigueur au 02/06/2004.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1886-09-09/berna-1886/art-4?data=2004-06-02

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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