Article 33

Article 33.

1) Tout différend entre deux ou plusieurs pays de l'Union concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'a pas pu être réglé par voie de négociation peut être porté, par l'un quelconque des pays concernés, devant la Cour internationale de justice par voie de requête conformément au Statut de la Cour, sauf si les pays concernés conviennent de le régler d'une autre manière. Le pays qui porte le différend devant la Cour doit en informer le Bureau international ; le Bureau international en donne connaissance aux autres pays de l'Union. 2) Chaque pays peut déclarer, au moment de signer le présent Procès-verbal ou de déposer son instrument de ratification ou d'adhésion, qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1) ci-dessus. Dans ce cas, les dispositions du paragraphe 1) ci-dessus ne sont pas applicables à l'égard des différends survenus entre ce pays et les autres pays de l'Union. 3) Tout pays qui a fait une déclaration conformément aux dispositions du paragraphe 2) peut la retirer, à tout moment, au moyen d'une notification adressée au directeur général.