Article 32

Article 32.

1) Le présent procès-verbal remplace, en ce qui concerne les relations entre les pays de l'Union, et dans la mesure où il est applicable, la Convention de Berne du 9 septembre 1886 et les actes de révision subséquents. Les actes antérieurement en vigueur continuent d'être applicables, dans leur totalité ou dans la mesure où le présent procès-verbal ne les remplace pas en vertu de la phrase précédente, dans les relations avec les pays de l'Union qui ne ratifient pas le présent procès-verbal ou n'y adhèrent pas. 2) Les pays étrangers à l'Union qui deviennent parties au présent procès-verbal l'appliquent, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3), à l'égard de tout pays de l'Union qui n'est pas lié par le présent procès-verbal ou qui, bien qu'étant lié par le présent procès-verbal, a fait une déclaration en vertu de l'article 28 1)b). Ces pays admettent que ledit pays de l'Union, dans ses relations avec eux :

i) peut appliquer les dispositions de l'acte le plus récent par lequel il est lié, et ii) sans préjudice des dispositions de l'article I.6) de l'annexe, a le droit d'adapter la protection au niveau établi par le présent procès-verbal. 3) Tout pays qui a invoqué l'une des facultés prévues dans l'annexe peut appliquer les dispositions de l'annexe relatives à la faculté ou aux facultés qu'il a invoquées, dans ses relations avec tout autre pays de l'Union qui n'est pas lié par le présent procès-verbal, à condition que ce dernier pays ait accepté l'application desdites dispositions.