Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 34
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34.
1) Sans préjudice des dispositions de l'article 29 bis, après l'entrée en vigueur des articles 1 à 21 et de l'annexe, aucun pays ne peut ratifier des actes antérieurs de la présente Convention ni y adhérer. 2) Après l'entrée en vigueur des articles 1 à 21 et de l'annexe, aucun pays ne peut faire une déclaration en vertu de l'article 5 du Protocole relatif aux pays en voie de développement annexé à l'acte de Stockholm.
Art. 34 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1886-09-09/berna-1886/art-34
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.