Article 31

Article 31.

1) Tout pays peut déclarer dans son instrument de ratification ou d'adhésion, ou peut informer par écrit le directeur général à tout moment ultérieur, que la présente Convention est applicable à la totalité ou à une partie des territoires, désignés dans la déclaration ou la notification, dont il assume les relations extérieures. 2) Tout pays qui a fait une telle déclaration ou a effectué une telle notification peut notifier au directeur général, à tout moment, que la présente Convention cesse d'être applicable à la totalité ou à une partie de ces territoires. 3)

a) Toute déclaration faite conformément au paragraphe 1) prend effet à la même date que la ratification ou l'adhésion dans l'instrument de laquelle elle a été incluse, et toute notification effectuée conformément à ce paragraphe prend effet trois mois après sa notification par le directeur général.

b) Toute notification faite conformément au paragraphe 2) prend effet douze mois après la date à laquelle elle est reçue par le directeur général. 4) Le présent article ne peut jamais être interprété de manière à impliquer la reconnaissance ou l'acceptation tacite, par un pays de l'Union, de la situation de fait relative à un territoire auquel la présente Convention devient applicable par un autre pays de l'Union en vertu d'une déclaration faite conformément au paragraphe 1).