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← Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93

Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 · bopa.mca.ad

Constitution

Article 57

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 57.

1. Pour adopter valablement des décisions, le Conseil général doit être réuni avec la présence d'au moins la moitié des Conseillers.

2. Les décisions sont valables lorsqu'elles ont été adoptées à la majorité simple des Conseillers présents, sans préjudice des majorités spéciales déterminées par la Constitution.

3. Les lois qualifiées prévues par la Constitution requièrent pour leur adoption le vote final favorable de la majorité absolue des membres du Conseil général, sauf les Lois qualifiées électorale et sur le référendum, sur les compétences communales et sur les transferts aux Comuns, qui requièrent pour leur adoption le vote final favorable de la majorité absolue des Conseillers élus dans la circonscription paroissiale et de la majorité absolue des Conseillers élus dans la circonscription nationale.

En vigueur depuis le 04/05/1993 · texte original · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 (BOPA 1993-05-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 57 de la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/constitucio/1993/art-57

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (11) lien automatique

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