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← Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93

Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 · bopa.mca.ad

Constitution

Article 99

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 99.

1. Peuvent former un recours en inconstitutionnalité contre les lois et les décrets législatifs un cinquième des membres du Conseil général, le Chef du Gouvernement et trois Comuns. Un cinquième des membres du Conseil général peut former un recours en inconstitutionnalité contre le Règlement de la Chambre. Le délai d'introduction de la demande est de trente jours à compter de la date de publication de la norme.

2. L'introduction du recours ne suspend pas l'entrée en vigueur de la norme attaquée. Le Tribunal doit rendre son jugement dans un délai maximal de deux mois.

En vigueur depuis le 04/05/1993 · texte original · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 (BOPA 1993-05-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 99 de la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/constitucio/1993/art-99

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (22) lien automatique

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