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← Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93

Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 · bopa.mca.ad

Constitution

Article 101

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 101.

1. Les Coprinces, dans les termes de l'article 46.1.f), le Chef du Gouvernement ou un cinquième des membres du Conseil général peuvent demander un avis préalable d'inconstitutionnalité sur les traités internationaux avant leur ratification. Cette procédure a un caractère prioritaire.

2. La décision constatant l'inconstitutionnalité empêche la ratification du traité. En tout état de cause, la conclusion d'un traité international contenant des stipulations contraires à la Constitution exige la révision préalable de celle-ci.

En vigueur depuis le 04/05/1993 · texte original · Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93 (BOPA 1993-05-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 101 de la Constitution de la Principauté d'Andorre, du 28-4-93, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/constitucio/1993/art-101

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (7) lien automatique

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