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Normes et texte en vigueur
Lois en vigueur 4
- Loi 18/2006, du 14 décembre, établissant le droit à percevoir une indemnisation pour les personnes ayant développé l'hépatite C, avant l'année 1991, à la suite d'une transfusion sanguine ou d'une contamination dans le cadre de leur activité professionnelle à l'Hôpital Notre-Dame de Meritxell Loi
- Loi régissant la formation professionnelle par l'apprentissage en entreprise, du 11 juillet 1996 Loi
- Loi 16/2018, du 26 juillet, de soutien à l'activité des entreprises et de promotion de l'entrepreneuriat Loi
- Loi 32/2017, du 20 décembre, de la collaboration entre l'Administration générale et les Communs, et entre les Communs Loi
Règlements en vigueur 23
- Règlement relatif à la transmission (cession) d'énergie électrique d'un abonné à des tiers, du 3 mars 2021 Règlement
- Règlement relatif à l'abattage d'animaux, à la capture et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce animale ou d'un individu d'une espèce animale devenu nuisible, du 2 décembre 2020 Règlement
- Règlement régissant le contrôle de l'activité de prévention dans les entreprises disposant d'un service de prévention propre, du 30 mai 2018 Règlement
- Règlement du Programme de promotion de l’embauche et de la formation pratique en entreprise des jeunes actifs ayant acquis les compétences d’un programme d’insertion socioprofessionnelle, du 8 février 2023 Règlement
- Règlement du Programme de promotion de l'embauche et de la formation pratique en entreprise des jeunes actifs ayant acquis les compétences d'un programme d'insertion socioprofessionnelle, du 25 février 2026 Règlement
- Règlement du Programme de promotion de l'embauche et de la formation pratique en entreprise des jeunes actifs ayant acquis les compétences d'un programme d'insertion socioprofessionnelle, du 19 janvier 2022 Règlement
- Règlement régissant la procédure de recouvrement auprès d'un tiers responsable, du 27 mars 2019 Règlement
- Règlement du Programme de promotion de l'embauche et de la formation pratique au sein de l'entreprise des jeunes actifs ayant acquis les compétences d'un programme d'insertion socioprofessionnelle, du 5 mars 2025 Règlement
- Règlement du Programme de promotion de l'embauche et de la formation pratique au sein de l'entreprise des jeunes actifs ayant acquis les compétences d'un programme d'insertion socioprofessionnelle, du 6 mars 2024 Règlement
- Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, du 17 décembre 2014 Règlement
- Règlement relatif à la répartition des coûts dans les installations thermiques centralisées desservant plus d'un usager, du 29 juillet 2020 Règlement
- Règlement des conditions minimales d'habitabilité pour l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de travail, du 12 septembre 1996 Règlement
11 règlements de plus
- Règlement régissant les conditions requises pour bénéficier d’une gratification annuelle au titre de la collaboration avec le Département de la statistique, du 26 juillet 2023 Règlement
- Règlement du 29-12-2004 relatif à l'octroi d'aides à l'acquisition et à la location d'un logement destiné à la résidence habituelle des jeunes, des familles monoparentales et des retraités, du 29-12-2004 Règlement
- Règlement relatif au programme de prise en charge en milieu scolaire des enfants atteints de diabète sucré de type 1, du 12 juillet 2023 Règlement
- Règlement intérieur de fonctionnement de la Pépinière d'entreprises d'Encamp, du 07-01-2010 Règlement
- Règlement de la fonction publique du Commun d’Escaldes-Engordany, en date du 28 décembre 2022 Règlement
- Règlement régissant les organismes de contrôle en matière environnementale, en application de la Loi 31/2008, du 18 décembre, relative aux mesures de relance économique, du 25 février 2009 Règlement
- Règlement et projet institutionnel des jardins d'enfants de la paroisse d'Encamp, du 21 septembre 1999 Règlement
- Règlement intérieur du Service de la circulation du Commun d'Escaldes-Engordany, en date du 16 avril 2007 Règlement
- Règlement intérieur de fonctionnement du Comité technique en tant qu'organe consultatif du Gouvernement d'Andorre en matière de comptabilité des entités opérationnelles du système financier andorran, du 12 décembre 2018 Règlement
- Règlement de régime intérieur des Services de l'enfance et de la jeunesse du Commun d'Encamp, du 4 décembre 2025 Règlement
- Règlement pour l'octroi d'aides visant à faciliter l'accès au logement en location, en date du 15 février 2007 Règlement
Autres normes 173
abrogées, sans texte consolidé, modificatives ou temporaires
- Règlement relatif à la détermination d'une zone douanière, en date du 1er avril 1998 Règlement abrogée
- Loi portant approbation d'un crédit extraordinaire pour la ratification d'une avance de fonds, du 1-6-90 Loi sans texte consolidé temporaire
- Loi 1/2011, du 2 février, portant création d'un système de garantie des dépôts pour les entités bancaires Loi abrogée
- Loi 24/2011, du 29 décembre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire d'un montant de 224.311,18 euros pour faire face au paiement de la totalité des aides publiques de l'exercice 2011 aux entités sportives légalement constituées Loi temporaire
- Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour la réalisation d'une interconnexion électrique de 220 kV Convention internationale
- Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant le Service de police, en date du 10 février 1999 Règlement abrogée
- Loi 23/2010, du 3 juin, portant ouverture d'un crédit extraordinaire et d'un crédit supplémentaire pour financer diverses dépenses du Département des douanes Loi temporaire
- Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière Convention internationale
- Arrêté ministériel du 24-9-2007 relatif à l'application d'un plan de chasse sur la population de chevreuils en terrain cynégétique commun Autre disposition
- Décret du 29-6-2015 portant approbation d'un programme extraordinaire de financement des entreprises et commerces clients de Banca Privada d'Andorra, SA Décret
- Décret portant approbation d'un programme de financement extraordinaire des entreprises et commerces clients de Banca Privada d'Andorra, SA, du 26 mars 2015 Décret sans texte consolidé
- Règlement relatif à l'abattage des animaux et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce ou d'un individu de cette espèce devenu nuisible, du 11 octobre 2006 Règlement abrogée
- Décret du 24-3-2020 portant approbation d'un programme extraordinaire de garanties pour les entreprises et commerces en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 Décret sans texte consolidé
- Décret du 20-5-2020 portant approbation d'un deuxième programme extraordinaire de garanties pour les entreprises et commerces en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 Décret sans texte consolidé
- Loi portant approbation d'une dépense pluriannuelle pour financer l'acquisition d'un terrain destiné à de nouvelles dépendances du Conseil général, connu sous le nom de « Hotel Mirador », du 12-12-96 Loi temporaire
- Arrangement international pour la création, à Paris, d'un Office international des épizooties Convention internationale
- Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de la location d'un terrain à Santa Coloma pour l'installation de préfabriqués destinés aux élèves du baccalauréat et de la location d'un immeuble pour les salles de classe de l'École andorrane d'Encamp, du 14-12-95 Loi temporaire
- Avis en date du 21 janvier 2015 notifiant à divers contribuables l'ouverture d'une procédure de vérification des valeurs des transmissions patrimoniales immobilières effectuées par ceux-ci Autre disposition sans texte consolidé
- Règlement relatif à l'abattage des animaux, à la capture et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce animale ou d'un individu de cette espèce devenu nuisible, du 16 juillet 2014 Règlement abrogée
- Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part Convention internationale non ratifié
- Décret du 3 mars 2010 de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié d'entreprises et de commerces nouvellement créés, de projets d'innovation, de reconversion et d'entrepreneuriat Décret sans texte consolidé
- Décret portant qualification d'intérêt national d'un programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, du 13 mars 2013 Décret
- Règlement de l'activité de production d'énergie électrique dans des mini-centrales hydrauliques d'une puissance inférieure à 500 kW et raccordées au réseau électrique, du 11 février 2015 Règlement abrogée
- Loi de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses engendrées par l'assistance d'un avocat aux personnes détenues, non prévues dans le budget pour 1995, du 21-3-96 Loi temporaire
- Échange de notes constitutif d'un Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif aux amendements à l'alinéa I du Protocole relatif aux petites quantités de matières Convention internationale
- Décret portant approbation du Règlement relatif à l'abattage des animaux, à la capture et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce animale ou d'un individu de cette espèce devenu nuisible, du 16 juillet 2014 Décret sans texte consolidé
- Loi du 17-10-2002 portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour financer une partie des dépenses engendrées par la présentation de la candidature d'Andorre aux Jeux olympiques de 2010 Loi sans texte consolidé temporaire
- Loi 21/2007, du 18 octobre, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant des négociations en vue de l'acquisition des terrains et immeubles de Ràdio Andorra Loi temporaire
- Règlement d'application de la Loi sur l'utilisation des signes de l'État pour l'utilisation de « .ad » comme élément d'un nom de domaine, en date du 13 septembre 2000 Règlement abrogée
- Décret portant qualification d'intérêt national et social d'un programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés établis dans le pays, du 13 mars 2013 Décret
- Règlement fixant les conditions du concours pour l'élaboration des études et travaux d'ingénierie, économiques et juridiques en vue de la rédaction d'un projet de distribution d'énergie électrique dans la paroisse d'Ordino, du 14 mai 1998 Règlement sans texte consolidé
- Loi portant approbation d'un crédit supplémentaire pour le Département des services publics, du 30-11-89 Loi sans texte consolidé temporaire
- Loi portant création d'une pension pour les adultes handicapés physiques ou mentaux, du 14 octobre 1983 Loi sans texte consolidé
- Loi 22/2012, du 18 octobre, portant ouverture d'un crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'aménagement du nouveau local d'accueil du public des départements des Impôts et des Douanes et pour financer les travaux de conception opérationnelle et fonctionnelle en vue de la création d'un organe unique chargé de gérer l'ensemble des processus associés à la gestion et au contrôle des nouveaux impôts et taxes Loi temporaire
- Échange de notes constitutif d'un accord portant prorogation de la validité de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur le transfert et la gestion des déchets Convention internationale
- Loi 24/2017, du 23 novembre, portant ouverture d'un crédit extraordinaire destiné à financer un système d'information pour gérer et contrôler l'enregistrement et le classement des hébergements touristiques d'Andorre Loi temporaire
- Loi 28/2010, du 3 juin, portant ouverture d'un crédit extraordinaire et d'un crédit supplémentaire pour faire face à l'acquisition de matériel et d'équipements de sécurité pour le Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage Loi temporaire
- Décret du Très Illustre Gouvernement du 12 mars 1987 portant création d'un registre des professionnels de santé Décret sans texte consolidé
- Règlement relatif à l'abattage des animaux et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce ou d'un individu de cette espèce devenu nuisible, de la Loi sur la détention et la protection des animaux, approuvé par décret le 3 juillet 2002 Règlement sans texte consolidé
- Loi 31/2017, du 30 novembre, de crédit extraordinaire destiné à financer la rédaction du projet et la direction des travaux d'une passerelle entre la place du Poble et la rue de la Vall Loi temporaire
- Convention administrative entre l'Organisation mondiale du tourisme et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre pour l'établissement d'un institut pour la qualité et l'efficacité dans l'éducation et les formations touristiques Convention internationale
- Loi 13/2017, du 22 juin, relative à un crédit extraordinaire pour l'acquisition d'une parcelle de terrain située au lieu-dit El Pedral d'Encamp destinée à être incorporée à l'École andorrane Loi temporaire
- Règlement relatif à l'abattage des animaux et aux contrôles spéciaux de la population d'une espèce ou d'un individu de celle-ci devenu nuisible, de la Loi sur la détention et la protection des animaux, du 3-7-2002, du 10-07-2002 Règlement abrogée
- Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses occasionnées par la location d'un hélicoptère, du 21-12-94 Loi temporaire
- Protocole additionnel III aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel Convention internationale
- Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses de personnel du ministère de l'Éducation, non budgétisées en raison d'une erreur de transcription dans la Loi du budget pour 1994, du 19-5-94 Loi temporaire
- Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 26 avril 1995 Décret
- Décret de qualification d'intérêt national et social d'un programme destiné au financement privilégié du logement, du 22 août 1994 Décret abrogée
- Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques Convention internationale
- Accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta (ensemble une annexe), signées à Paris les 13 janvier et 10 mars 2011 Convention internationale
- Loi 21/2010, du 13 mai, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour faire face au transfert de capital au Conseil général destiné à financer les coûts d'achèvement et de mise en service du nouveau bâtiment du Conseil général Loi temporaire
- Loi 87/2010, du 18 novembre, qualifiée de modification de différents textes dans le domaine pénal relatifs à l'assistance d'un avocat Loi qualifiée modificative
- Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'octroi d'une aide au Rwanda, du 21-12-94 Loi temporaire
- Décret 351/2025, du 1-10-2025, approuvant le Décret d'unification des formalités du Registre des véhicules et d'actualisation des tarifs Décret
- Loi 26/2010, du 3 juin, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour financer les crédits à l'émancipation et les crédits d'accès à un logement en location correspondant à la convocation des aides au logement locatif de l'année 2010 Loi temporaire
- Décret 98/2021, du 24-3-2021, portant approbation du Règlement du droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat Décret sans texte consolidé
- Règlement relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office devant l'autorité judiciaire et le Service de police, du 1-03-2000 Règlement abrogée
- Loi 3/2008, du 8 avril, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de l'exécution du projet n° 0012/2007 relatif à la construction d'une galerie de services et d'évacuation parallèle au tunnel d'Envalira. Génie civil et installations Loi temporaire
- Règlement d'accréditation des médecins pour la signature d'une convention avec la Caisse andorrane de sécurité sociale, approuvé par le Décret du 7 juin 2017 Règlement abrogée
- Loi 47/2010, du 30 juin, de crédit supplémentaire pour financer le recrutement d'un psychologue pour la Section des mineurs du ministère de l'Intérieur Loi temporaire
Dans le texte en vigueur
- Art. 1 · Loi 17/2019, du 15 février, portant modification de la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérant dans le système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les contrats de garantie financière
… d) Une personne physique qui participe directement à la prestation de services à l'entité opérationnelle du système financier ou à son agent financier …
- Art. 2 · Loi 7/2024, du 27 mai, sur l'organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché
… En outre, toute filiale d'une filiale est également considérée comme filiale de l'entreprise mère ultime. 36. Contrôle : la relation qui existe entre …
- Art. 4 · Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration
… permanente ou d'une délégation étrangère auprès d'un organisme intergouvernemental, ou d'une organisation internationale ou intergouvernementale, ayant son siège en Andorre, qui …
- Art. 5 · Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002
… permanente ou d'une délégation étrangère auprès d'un organisme intergouvernemental, ou d'une organisation internationale ou intergouvernementale, ayant son siège en Andorre, qui …
- Art. 3 · Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration
… ou d'une organisation internationale ou intergouvernementale, ayant son siège en Andorre Les conditions d'entrée, de séjour et d'établissement dans la Principauté …
- Art. 405 · Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal
… La commission d'un acte de terrorisme sans appartenir ou sans agir au service d'une bande armée, d'une organisation ou d'un …
- Art. 4 · Loi qualifiée sur l'immigration, du 14 mai 2002
… ou d'une organisation internationale ou intergouvernementale, ayant son siège en Andorre Les conditions d'entrée, de séjour et d'établissement dans la Principauté …
- Disposition additionnelle quatrième · Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre
Disposition additionnelle quatrième Redevance annuelle pour la tenue de la feuille d'inscription d'une société à responsabilité limitée ou d'une succursale : 851 …
- Art. 290 · Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal
… Quiconque, par explosion, incendie ou en utilisant tout autre moyen de puissance destructrice similaire, provoque la destruction ou une détérioration grave d'un édifice …
- Art. 533 · Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal
… puni d'une peine d'arrêts ou d'une amende pouvant aller jusqu'au double de la valeur de la chose volée. La tentative …
- Art. 454 · Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal
… et a agi en abusant de ses fonctions, doit être imposée, en plus de la peine d'emprisonnement prévue, la peine d'interdiction d …
- Art. 18 · Loi 10/2018, du 17 mai, qualifiée portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration
… Délivrance d'une autorisation d'immigration temporaire pour travailleurs d'entreprises étrangères 190,96 8. Délivrance d'une autorisation d'immigration pour études, en …
- Art. 56 · Loi qualifiée 15/2008, du 3 octobre, portant modification de la Loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal
… puni d'une peine d'arrêt ou d'une amende pouvant atteindre le double de la valeur de la chose volée. La tentative est …
- Art. 42 · Loi 34/2008, du 18 décembre, de la sécurité et de la santé au travail
… Sanctions Les infractions qualifiées au chapitre précédent sont sanctionnables de la manière suivante : a) Les infractions légères : au degré minimal, d'une amende de …
- Art. 502 · Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal
… Violation de l'immunité Quiconque, en violation des dispositions du droit international public, viole l'immunité d'un chef d'État étranger ou d …
- Art. 337 · Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal
… L'abandon d'un animal domestique, domestiqué ou maintenu en captivité doit être puni des peines établies au paragraphe précédent. 3. Lorsque la maltraitance …
- Art. 133 · Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail
… L'initiative de la négociation d'un accord ou d'une convention collective d'entreprise appartient à la représentation des salariés et aux employeurs …
- Art. 163 · Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail
… Sanctions Les infractions définies au chapitre précédent sont sanctionnées de la manière suivante : 1. Les infractions légères : a) Au degré minimal, d'une amende …
- Art. 31 · Loi qualifiée 31/2021, du 22 novembre, portant texte consolidé de la sécurité publique
… en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de l'octroi d'un avantage en nature ou de la promesse d'un …
- Art. 166 · Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale
… Définition L'invalidité résultant d'un accident non professionnel ou d'une maladie non professionnelle est la situation qui résulte d'une détérioration prématurée …
- Art. 504 · Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal
… Quiconque, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique ou religieux, ou d'un …
- Art. 442 · Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal
… doivent être punis d'une peine d'arrêt ou d'une amende d'un montant maximal de 6.000 euros. La même peine doit …
- Art. 530 · Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal
… Quiconque, en dehors des cas prévus comme délit dans le présent Code, menace une personne de lui causer un mal constitutif d'un délit …
- Art. 6 · Loi 18/2016, du 30 novembre, sur la désignation des routes et la gestion du réseau routier
… Le transfert de propriété d'une route secondaire ou d'une rue, par un comú au Gouvernement, s'effectue conformément à la procédure législative.
- Art. 317 · Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal
… Est exceptée la cession à une seule personne en vue d'une consommation conjointe avec celle-ci, qui doit être punie de la peine …