Article 16. Respect du Code

Article 16. Respect du Code

1. Le non-respect des dispositions du présent Code peut donner lieu à une responsabilité disciplinaire, administrative ou pénale, selon le cas, conformément à la réglementation en vigueur.

2. Sans préjudice de la responsabilité pénale ou administrative pouvant découler du non-respect, le régime disciplinaire est régi par la réglementation suivante :

a) En ce qui concerne les fonctionnaires et les agents publics intérimaires, la Loi de la fonction publique en vigueur.

b) En ce qui concerne le personnel à relation spéciale, la Loi de la fonction publique en vigueur ou la Loi des relations de travail en vigueur, selon le cas.

c) En ce qui concerne les corps spéciaux de l'Administration publique, la réglementation spécifique applicable.

3. La responsabilité disciplinaire s'étend également à quiconque consent à, dissimule ou induit la conduite contraire au présent Code, conformément à la réglementation en vigueur.

4. Sans préjudice du régime disciplinaire applicable, en cas de constatation d'une situation de non-respect du présent Code, il est possible de recourir au service de dialogue de la Fonction publique afin d'intercéder et de tenter de résoudre la situation.