Article 15. Devoir de réserve et protection de l'information

Article 15. Devoir de réserve et protection de l'information

1. Les personnes assujetties sont légalement soumises au secret professionnel et doivent garantir la sécurité et la confidentialité des informations et des données personnelles auxquelles elles ont accès en raison de leurs fonctions, conformément à la législation en vigueur. De même, elles ne doivent pas rechercher, solliciter ni tenter d'obtenir des informations auxquelles elles n'ont pas accès en raison de leurs fonctions. Par conséquent, elles ne peuvent diffuser ni utiliser aucune information connue en raison des fonctions qu'elles exercent en dehors des cas prévus par la loi.

2. Les personnes assujetties doivent adopter les mesures nécessaires à la bonne conservation et à la confidentialité des documents, des valeurs et des informations dont elles sont responsables ou dont elles ont connaissance en raison de leur fonction. Ce devoir de réserve subsiste même après la fin de leur relation avec l'Administration.