Statuts du 30-9-2026 de l'Ordre des orthophonistes d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 29. Contestation des décisions du Conseil de gouvernement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Contestation des décisions du Conseil de gouvernement
Les actes et décisions du Conseil de gouvernement peuvent faire l'objet d'un recours gracieux devant ce même organe et d'un recours juridictionnel ultérieur dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus pour la contestation des décisions de l'Assemblée générale.
Art. 29 de Statuts du 30-9-2026 de l'Ordre des orthophonistes d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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