Article 30. Fonctions du Conseil de gouvernement

Article 30. Fonctions du Conseil de gouvernement

1. Les fonctions du Conseil de gouvernement sont les suivantes :

a) Convoquer les Assemblées générales, en soumettant à leur approbation les comptes annuels, les rapports d'activités, les budgets et propositions d'investissement, les montants des cotisations annuelles et d'admission et tous les autres montants dont les membres du Collège doivent s'acquitter.

b) Exécuter les décisions adoptées par l'Assemblée générale.

c) Statuer sur les demandes d'inscription au Collège.

d) Défendre les membres du Collège dans l'exercice de leur profession, en veillant à la sauvegarde de leurs droits, et dénoncer les éventuels actes d'exercice non autorisé ainsi que les cas d'exercice illégal survenant dans les professions défendues par le Collège.

e) Exercer les pouvoirs disciplinaires à l'égard des membres du Collège et, de manière plus générale, veiller à ce que tous observent une bonne conduite professionnelle et déontologique à l'égard de tous les organismes, des juridictions, des confrères et des usagers.

f) Émettre des rapports à la demande de l'Administration publique sur les matières relevant de sa compétence.

g) Représenter le Collège lors de tous les actes officiels et, le cas échéant, désigner des représentants du Collège.

h) Créer des commissions, qui peuvent être permanentes ou ad hoc selon les fonctions pour lesquelles elles sont créées, et les dissoudre le cas échéant.

i) Promouvoir, en accord avec les autorités, tout ce qui est jugé bénéfique pour les intérêts du Collège et pour la santé.

j) Encaisser, payer et administrer les fonds, nommer et licencier le personnel salarié et, en général, accomplir l'ensemble des tâches d'administration et de gestion du Collège.

k) Décider de l'exercice de toutes sortes d'actions, réclamations, recours, contestations, demandes, dénonciations et plaintes devant toute autorité administrative ou judiciaire, et suivre les procédures correspondantes. À cette fin, le Président ou la personne déléguée par le Conseil peut désigner des avocats et des avoués et leur conférer les pouvoirs nécessaires.

2. Les pouvoirs du Conseil de gouvernement s'entendent de manière générale à tous les actes propres aux finalités du Collège, sans préjudice des cas où les présents statuts requièrent l'approbation de l'organe plénier.