Article 12. Droits des membres du Collège

Article 12. Droits des membres du Collège

1. Outre les droits prévus par la Loi régissant les professions de santé réglementées, et sans préjudice des autres droits que leur confèrent les présents statuts, les membres du Collège ont le droit de :

a) Demander la protection du Collège lorsque leur liberté, leur indépendance ou leur dignité professionnelle sont violées ou ignorées par les organes administratifs ou juridictionnels.

b) Participer, avec voix délibérative, à l'Assemblée générale du Collège, formuler des requêtes et des propositions et accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions ordinales selon les modalités conformes aux conditions requises prévues par les présents statuts.

c) Exercer la profession en toute autonomie technique et scientifique, dans le respect des normes, des conditions, des conditions requises et des protocoles résultant de la législation applicable, de l'évolution de la science ou des connaissances accessibles à chaque moment.

d) Participer en tant qu'électeurs et éligibles aux élections organisées dans le cadre du Collège, selon les modalités déterminées par les présents statuts.

e) Être informés du fonctionnement du Collège et, en particulier, des décisions des organes de direction, de l'état des comptes et des relations du Collège avec les pouvoirs publics et avec les tiers. Ce droit peut être exercé en demandant les informations correspondantes au Conseil de l'Ordre ou aux autres organes statutaires de direction et, le cas échéant, en posant des questions lors des assemblées générales.

f) Exposer à l'Assemblée et au Conseil de l'Ordre tout ce qu'ils estiment de nature à enrichir la vie du Collège et à rendre plus efficace la réalisation des objectifs sociaux fondamentaux.

g) Recevoir des informations sur les activités du Collège.

h) Utiliser les services communs établis par le Collège ou mis à leur disposition.

i) Faire partie des groupes de travail.

j) Respecter le secret professionnel dans l'exercice de leur profession, à l'égard des informations dont ils ont connaissance, conformément à la législation spécifique applicable.