Article 13. Devoirs des personnes membres de l'ordre

Article 13. Devoirs des personnes membres de l'ordre

1. Outre les obligations établies par la Loi relative aux droits et devoirs des usagers et des professionnels du système sanitaire et au dossier médical, ainsi que les devoirs prévus par la Loi régissant les professions de santé réglementées, les devoirs spécifiques des personnes membres de l'ordre sont les suivants :

a) S'acquitter ponctuellement des cotisations fixées par l'Assemblée générale.

b) Informer la Junta de Govern de tous les cas de mauvaise pratique, d'exercice illégal de la profession ou de concurrence déloyale.

c) Communiquer tout changement de leur situation professionnelle susceptible d'affecter leur qualité de membres de l'ordre.

d) Respecter les règles du code de déontologie approuvé par l'Assemblée générale, des statuts et des lois en vigueur dans le pays.

e) Couvrir les risques de responsabilité qu'elles peuvent encourir du fait de l'exercice de leur profession par la souscription d'une assurance privée ou individuelle, sans préjudice de la possibilité pour l'Ordre de proposer éventuellement une assurance collective. Lorsqu'elles exercent leur profession en tant que salariées d'une entreprise privée ou d'une entité publique, cette dernière leur est subrogée en ce qui concerne le devoir de couvrir les risques de responsabilité.

f) Respecter le secret professionnel.

g) Maintenir et exercer leurs compétences professionnelles au moyen d'activités de formation continue.

h) Superviser les professionnels titulaires d'un diplôme technique placés sous leur contrôle.

i) Communiquer à l'Ordre, dans un délai de 30 jours, les changements de résidence ou de domicile.

j) Participer activement à la vie de l'ordre, assister aux assemblées générales ainsi qu'aux commissions ou groupes de travail auxquels elles sont convoquées en raison de leur spécialité professionnelle.

k) Exercer avec diligence les fonctions auxquelles elles sont élues et accomplir les missions que les organes de gouvernement de l'Ordre peuvent leur confier.

l) Ne pas porter atteinte aux droits corporatifs ou professionnels d'autres membres de l'ordre. Outre les interdictions établies par les règles déontologiques d'observation rigoureuse et par les statuts, les personnes membres de l'ordre doivent s'abstenir de :

m) Tolérer ou couvrir de quelque manière que ce soit toute personne ne disposant pas du diplôme requis et de l'autorisation d'exercer la profession.

n) Faire figurer leur nom en tant que directeur/directrice, conseiller/conseillère ou personne salariée dans des centres ou entreprises liés à la nutrition humaine, à la diététique et à l'alimentation qu'elles ne dirigent pas, ne conseillent pas personnellement ou dans lesquels elles ne travaillent pas, ou qui ne sont pas conformes aux lois en vigueur et aux présents statuts, ou qui violent les règles déontologiques.

o) Détourner les patients des consultations publiques de quelque nature que ce soit vers une consultation privée à des fins intéressées.

2. Le non-respect ou la violation des devoirs et obligations énoncés ci-dessus peut entraîner l'imposition de sanctions disciplinaires, sans préjudice des responsabilités civiles ou pénales qui peuvent en découler.