Article 11. Perte de la qualité de membre du Collège

Article 11. Perte de la qualité de membre du Collège

1. La qualité de membre du Collège se perd dans les cas suivants :

a) Par radiation volontaire, à la demande écrite de la personne intéressée adressée au Conseil de l'Ordre, sans préjudice des obligations professionnelles ou ordinales restant à accomplir.

b) Par interdiction professionnelle prononcée à l'issue d'un dossier disciplinaire ordinal définitif.

c) Par perte d'au moins une des conditions requises pour l'inscription au Collège.

d) Par expiration de l'autorisation temporaire accordée par le Gouvernement.

e) Par jugement définitif portant interdiction d'exercice professionnel.

f) Par défaut de paiement de deux cotisations semestrielles consécutives au Collège ou de la cotisation de responsabilité civile. Le paiement des cotisations dues au Collège entraîne la réintégration de la personne au Collège et le rétablissement immédiat de tous ses droits.

g) Par décès.

h) Par incapacité judiciaire, administrative ou ordinale définitive.

i) Par défaut de justification du niveau B2 de langue catalane dans le délai légalement établi, dans les cas où l'inscription au Collège a été accordée à titre temporaire et subordonnée à la justification de ladite condition.

2. Il appartient au Conseil de l'Ordre du Collège de décider de la perte de la qualité de membre du Collège, par une décision motivée qui, une fois devenue définitive, doit être communiquée aux ministères compétents en matière de santé et d'ordres professionnels.