Article 92. Actualisation des sanctions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 92. Actualisation des sanctions

Le montant des sanctions prévues par les présents Statuts peut être actualisé par la loi annuelle du budget de l'État.

En vigueur depuis le 19/12/2024 · texte original · Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre (BOPA 2024-12-18) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 92 de Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2024-12-11/estatuts-col-legi-oficial-economistes/art-92

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.