Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 92. Actualització de sancions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 92. Actualització de sancions
La quantia de les sancions previstes en aquests Estatuts pot ser actualitzada per la llei anual del pressupost de l’estat.
Art. 92 de Statuts du 11-12-2024 de l'Ordre des économistes d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 19/12/2024.
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