Article 93. Prescription

Article 93. Prescription

1. Les infractions très graves se prescrivent par quatre (4) ans ; les graves, par deux (2) ans ; et les légères, par six (6) mois. Ces délais courent à compter de la date du fait générateur.

2. La prescription est interrompue par l'ouverture, à la connaissance de la personne intéressée, de la procédure d'exécution. L'interruption cesse de produire effet si le dossier de sanction a été suspendu pendant un (1) mois pour une cause non imputable au contrevenant présumé.

3. Les sanctions imposées pour des fautes très graves se prescrivent par quatre (4) ans ; les sanctions pour fautes graves, par deux (2) ans ; et les sanctions pour fautes légères, par six (6) mois.

4. Les sanctions entraînant une interdiction pour une période supérieure à quatre (4) ans se prescrivent à l'expiration du délai pour lequel la sanction a été imposée.

5. Les délais de prescription des sanctions commencent à courir à compter du jour suivant celui où la décision qui les impose devient définitive.

6. La prescription est interrompue par l'ouverture, à la connaissance de la personne intéressée, de la procédure d'exécution. L'interruption cesse de produire effet si la procédure d'exécution reste suspendue pendant plus de six (6) mois pour une cause non imputable au contrevenant.