Article 91. Interdiction professionnelle

Article 91. Interdiction professionnelle

1. La sanction d'interdiction empêche l'exercice professionnel pendant la durée pour laquelle elle a été imposée.

2. Lorsqu'il statue, l'organe investi du pouvoir d'imposer la sanction doit communiquer sa décision au Gouvernement.

3. L'interdiction prend effet à compter du moment où la décision qui l'impose devient définitive, faute d'être susceptible d'un quelconque recours administratif ou juridictionnel. Lorsque plusieurs décisions d'interdiction successives concernent un même membre de l'ordre, le délai fixé dans chacune d'elles commence à courir à compter de l'exécution définitive de la précédente.