Article 11. Procédure d'application

Article 11. Procédure d'application

1. Toute personne affectée par une conduite de l'Administration de la justice peut adresser au Conseil supérieur de la justice et aux présidents des organes judiciaires des plaintes et des suggestions concernant l'application du Code éthique, et ces derniers doivent les transmettre au Conseil supérieur de la justice. Les demandes de conseil des membres de la carrière judiciaire et du ministère public sont adressées directement à l'interlocuteur privilégié défini à l'article 4.

2. Le Conseil supérieur de la justice donne suite aux plaintes reçues en fonction de la nature des faits. La procédure de traitement est celle établie par le règlement de la procédure de traitement des plaintes et suggestions relatives au code éthique de conduite judiciaire.

3. Le président du Conseil supérieur de la justice, les présidents de juridiction et le procureur général peuvent adresser des communications, générales ou individuelles, aux batlles, magistrats et membres du Ministère public concernant le respect du Code éthique. De même, ils peuvent demander des explications, individuellement, aux batlles, magistrats, membres du Ministère public, greffiers et personnel de l'Administration de la justice ou du Conseil supérieur de la justice sur d'éventuels manquements au code éthique, et ces derniers sont tenus de répondre dans un délai maximal de dix jours. Lorsque le manquement est constaté, ils peuvent adresser à la personne concernée les recommandations appropriées, sans préjudice de la mise en jeu des responsabilités découlant des faits. En tout état de cause, si l'action trouve son origine dans une plainte d'une personne ou d'une entité, le résultat est communiqué à cette dernière.