Règlement du Code éthique de conduite judiciaire, du 22 mai 2024 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 12. Évaluation et modification du Code éthique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Évaluation et modification du Code éthique
Le Conseil supérieur de la justice évalue chaque année l'application du Code éthique et approuve, le cas échéant, les modifications selon la procédure établie par le Règlement du processus de consultation et de participation à l'élaboration du Code éthique de conduite judiciaire.
Art. 12 du Règlement du Code éthique de conduite judiciaire, du 22 mai 2024, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2024-05-22/reglament-codi-etic-conducta-judicial/art-12
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.