Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24 avril 2024 · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 4. Métadonnées du dossier judiciaire électronique (EJE)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Métadonnées du dossier judiciaire électronique (EJE)
1. Les métadonnées de l'EJE constituent l'information minimale obligatoire qui identifie la procédure judiciaire.
2. Les données de l'EJE sont organisées selon une structure normalisée de consistance, de cohérence et d'intégrité de l'EJE.
3. La structure des métadonnées de l'EJE se divise en trois entités complémentaires :
a) L'affaire judiciaire (NIG)
b) Le dossier ou la procédure judiciaire
c) Les intervenants
Art. 4 du Règlement technique relatif au réseau et au système informatique de gestion et de communication procédurale, du 24 avril 2024, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2024-04-24/reglament-tecnic-relatiu-xarxa-sistema/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.