Article 3. Éléments du dossier électronique (EJE)

Article 3. Éléments du dossier électronique (EJE)

1. Le dossier judiciaire électronique (EJE) est un ensemble de documents judiciaires électroniques propres à une procédure judiciaire, qui est identifié par un numéro unique et inaltérable tout au long de la procédure et qui constitue la documentation officielle et authentique des actes de procédure, conformément aux dispositions de la Loi 7/2022 , du 31 mars, de l'accès électronique de l'Administration de la justice.

2. À partir de cette définition générale, ces normes techniques détaillent et normalisent tous les éléments qui composent l'EJE. Plus précisément :

a) Métadonnées de l'EJE

b) Documents électroniques de l'EJE L'ensemble des documents électroniques correspondant à une procédure judiciaire, qui remplissent les caractéristiques de structure et de format établies. Les documents électroniques peuvent être inclus dans l'EJE directement en tant qu'élément propre du dossier lui-même ou en tant que partie d'un autre dossier, qu'il soit judiciaire ou administratif, intégré au premier ou en tant que pièce séparée.

c) Index électronique de l'EJE Il garantit l'intégrité du dossier et permet de le récupérer chaque fois que cela est nécessaire.

3. Des pièces peuvent être créées au sein d'un EJE. Les composants de la pièce sont les mêmes que ceux de l'EJE, mais il est possible d'y inclure des dossiers judiciaires électroniques et/ou des pièces connexes.