Statuts du 18-9-2019 du Conseil des ordres professionnels d'Andorre, sigle CCPA · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 9. Régime économique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Régime économique
Le « Conseil des Ordres Professionnels de la Principauté d'Andorre » a pleine capacité juridique et, par conséquent, il agit également dans le domaine économique et patrimonial pour l'accomplissement de ses fins. Les ordres officiels de la Principauté d'Andorre doivent participer au financement du « Conseil des Ordres Professionnels de la Principauté d'Andorre » dans la forme et la proportion que celui-ci établit, conformément à la Loi en vigueur sur les ordres et associations professionnels.
Art. 9 de Statuts du 18-9-2019 du Conseil des ordres professionnels d'Andorre, sigle CCPA, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2019-09-18/estatuts-consell-col-legis-professionals/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.