Statuts du 18-9-2019 du Conseil des ordres professionnels d'Andorre, sigle CCPA · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 10. Ressources économiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Ressources économiques
Outre la participation, sont établies les ressources du Conseil des Ordres Professionnels de la Principauté d'Andorre, qui peuvent être ordinaires ou extraordinaires. En tout état de cause, les cotisations ou contributions sont calculées en répartissant la dépense entre les ordres proportionnellement au nombre de membres inscrits de chaque ordre par rapport au nombre total de membres professionnels inscrits. Sont des ressources ordinaires :
a) Les cotisations d'entrée ordinaires,
b) Les contributions. Sont des ressources extraordinaires :
a) Les cotisations spéciales,
b) Les contributions à caractère extraordinaire
Art. 10 de Statuts du 18-9-2019 du Conseil des ordres professionnels d'Andorre, sigle CCPA, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2019-09-18/estatuts-consell-col-legis-professionals/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.