Article 7. Départ, renonciation et exclusion des ordres

Article 7. Départ, renonciation et exclusion des ordres

Les ordres professionnels officiels qui composent le « Conseil des Ordres Professionnels de la Principauté d'Andorre » peuvent faire l'objet d'un départ, d'une renonciation et d'une exclusion dans les cas suivants :

a) Par volonté propre manifestée par écrit au Conseil de direction du Conseil.

b) Par exclusion prononcée par l'Assemblée générale dûment adoptée conformément aux dispositions des présents statuts et par le Conseil de direction en vertu du régime disciplinaire établi et dûment ratifiée par l'Assemblée générale.

c) Perte du caractère de profession réglementée de l'ordre professionnel membre.

d) Dissolution de l'ordre professionnel membre.