Statuts du 18-9-2019 du Conseil des ordres professionnels d'Andorre, sigle CCPA · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 22. Délais
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Délais
Les délais prévus par les présents statuts sont toujours computés conformément aux dispositions du Chapitre X du Code de l'Administration. Les délais prévus pour l'instruction d'un dossier peuvent être prorogés par l'instructeur ou l'instructrice dans la forme et aux conditions établies par l'article 130 du Code de l'Administration.
Art. 22 de Statuts du 18-9-2019 du Conseil des ordres professionnels d'Andorre, sigle CCPA, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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