Article 20. Procédure de liquidation

Article 20. Procédure de liquidation

1. La procédure de liquidation doit être établie par loi ; la demande de dissolution doit être adressée au Gouvernement, accompagnée du certificat de la délibération du « Conseil des ordres professionnels de la Principauté d'Andorre » à cet effet. Une fois cette documentation reçue, le Gouvernement doit déposer le projet de loi de dissolution correspondant.

2. Une fois la loi de dissolution adoptée, le Gouvernement doit fixer, par décret, la procédure de liquidation du patrimoine, la nomination des personnes ou de la commission chargées d'y procéder et l'affectation du reliquat conformément aux statuts du « Conseil des ordres professionnels de la Principauté d'Andorre » dissous et à la Loi. S'il existe un reliquat, il doit être réparti entre les ordres membres au moment de la dissolution, selon le même calcul proportionnel que celui appliqué au calcul des cotisations et des contributions extraordinaires.

3. Une fois la procédure de liquidation achevée, le Gouvernement doit, par décret, radier l'inscription du « Conseil des ordres professionnels de la Principauté d'Andorre » au Registre correspondant.

4. En cas de dissolution du Conseil, l'éventuelle responsabilité au titre des dettes et obligations légalement contractées par le Conseil qui n'ont pu être liquidées n'est transmise ni aux anciens membres, ni aux membres du Comité de direction, ni aux liquidateurs.