Article 19. Dissolution

Article 19. Dissolution

1. La dissolution du Conseil doit être prononcée par Loi.

2. L'Assemblée générale extraordinaire du Conseil peut adopter la délibération de dissolution lorsque survient l'une des circonstances suivantes :

a) Perte du caractère ordinal de la profession, conformément à la Loi.

b) Perte du caractère de la profession ordinale en tant que profession réglementée, conformément à la loi.

3. La dissolution ayant été décidée par décision définitive, le président ou la présidente du Conseil adresse au Gouvernement la demande de dissolution, accompagnée du certificat de la délibération de l'Assemblée générale et de la proposition de nomination de liquidateurs ou d'une commission de liquidation formulée par le Conseil.