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← Statuts du 18-9-2019 du Conseil des ordres professionnels d'Andorre, sigle CCPA

Statuts du 18-9-2019 du Conseil des ordres professionnels d'Andorre, sigle CCPA · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 2. Objet, champ d’action et durée

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 2. Objet, champ d’action et durée

1. Le « Consell de Col·legis Professionals del Principat d’Andorra » a pour objet la représentation des ordres professionnels officiels devant tout organisme, institution, personne physique ou morale, sans préjudice de l’autonomie et de la compétence de chaque ordre membre pour les fonctions qui lui sont propres, en accomplissant les finalités et en exerçant toutes les fonctions consultatives, de coordination des activités et de promotion de la réalisation des objectifs ordinaux de ses membres, ainsi que toutes autres fonctions que lui attribuent la législation en vigueur, les présents statuts et toutes autres dispositions légales qui lui sont applicables.

2. Son champ d’action est national et international, et il est composé de l’ensemble des ordres professionnels officiels qui regroupent et représentent des professions titulaires d’un diplôme dans la Principauté d’Andorre ou de tous autres qui y seraient constitués conformément à la réglementation en vigueur.

3. La durée du « Consell de Col·legis Professionals del Principat d’Andorra », sans préjudice d’une décision de dissolution dûment adoptée, est indéterminée à compter du jour où il acquiert la personnalité juridique conformément aux dispositions légales.

En vigueur depuis le 26/09/2019 · texte original · Statuts du 18-9-2019 du Conseil des ordres professionnels d'Andorre, sigle CCPA (BOPA 2019-09-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 de Statuts du 18-9-2019 du Conseil des ordres professionnels d'Andorre, sigle CCPA, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2019-09-18/estatuts-consell-col-legis-professionals/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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