Article 18. Silence

Article 18. Silence

Lorsque deux mois se sont écoulés depuis l'introduction d'un recours quelconque sans qu'une décision expresse ait été notifiée à l'intéressé, celui-ci est réputé rejeté par silence négatif et la voie de recours appropriée est ouverte. Les actes et les décisions du « Conseil des ordres professionnels de la Principauté d'Andorre » épuisent la voie de recours et, sauf si est formé, le cas échéant, le recours gracieux facultatif à titre préalable, ils sont susceptibles de recours juridictionnel devant la juridiction contentieuse administrative dans la forme établie par sa Loi régulatrice.