Statuts du 18-9-2019 du Conseil des ordres professionnels d'Andorre, sigle CCPA · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 17. Qualité pour former un recours
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Qualité pour former un recours
1. Ont qualité pour former les recours prévus à l'article précédent les titulaires individuels d'un droit ou d'un intérêt légitime qui les concerne directement dans l'affaire.
2. Lorsqu'il s'agit de délibérations ou de décisions qui concernent une pluralité de personnes, est réputée avoir qualité pour agir toute personne inscrite appartenant à l'ordre qui les a adoptées.
3. En tout état de cause, les différents ordres officiels de la Principauté d'Andorre ont qualité pour former des recours à l'égard des actes, délibérations ou décisions du Conseil.
Art. 17 de Statuts du 18-9-2019 du Conseil des ordres professionnels d'Andorre, sigle CCPA, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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