Statuts du 18-9-2019 du Conseil des ordres professionnels d'Andorre, sigle CCPA · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 16. Recours
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Recours
1. Le « Conseil des ordres professionnels de la Principauté d'Andorre » connaît des recours formés contre les actes et les décisions adoptés par les organes de direction des ordres officiels de la Principauté d'Andorre.
2. Contre les délibérations et actes du « Conseil des ordres professionnels de la Principauté d'Andorre », un recours gracieux facultatif peut être formé devant celui-ci dans un délai d'un mois.
3. Tous les recours sont formés par écrit et dans la forme prévue par la Loi de procédure administrative en vigueur dans la Principauté d'Andorre.
Art. 16 de Statuts du 18-9-2019 du Conseil des ordres professionnels d'Andorre, sigle CCPA, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/altre/2019-09-18/estatuts-consell-col-legis-professionals/art-16
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