Article 15. Régime juridique du Conseil

Article 15. Régime juridique du Conseil

1. Il appartient au « Conseil des ordres professionnels de la Principauté d'Andorre » d'exercer les compétences qui lui sont attribuées par l'ordre juridique sur l'ensemble du territoire de la Principauté d'Andorre et, en particulier, celles qui découlent des attributions et des finalités précisées aux articles 4 et 5 des présents Statuts.

2. Le « Conseil des ordres professionnels de la Principauté d'Andorre » reconnaît l'autonomie et les compétences que la loi attribue aux différents ordres qui le composent, en assumant la fonction générique de coordination et les autres fonctions qui lui sont attribuées conformément à l'article précédent.

3. Les actes et délibérations du « Conseil des ordres professionnels de la Principauté d'Andorre » qui concernent son organisation interne font l'objet de la publicité appropriée afin d'être dûment portés à la connaissance de l'ensemble des ordres.

4. Les actes et délibérations du « Conseil des ordres professionnels de la Principauté d'Andorre » sont valables et produisent leurs effets à l'égard des tiers ou des différents ordres à compter de la date de leur approbation, sauf disposition contraire.

5. Les actes adoptés par le « Conseil des ordres professionnels de la Principauté d'Andorre » sont pris conformément aux conditions requises de forme fixées par les présents statuts et par les lois en vigueur en la matière.