Statuts du 18-9-2019 du Conseil des ordres professionnels d'Andorre, sigle CCPA · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 14. Approbation et modification des statuts
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Approbation et modification des statuts
Les statuts approuvés et leurs modifications doivent être transmis au Gouvernement, afin qu'il en apprécie la conformité à la légalité, en ordonne l'inscription dans la section correspondante du Registre des professionnels diplômés, ordres et associations professionnelles, et en ordonne la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Les statuts du Conseil et leurs modifications entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Art. 14 de Statuts du 18-9-2019 du Conseil des ordres professionnels d'Andorre, sigle CCPA, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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