Statuts du 17-4-2019 de l'Ordre des psychologues d'Andorre (COPSIA) · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 53
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 53.
Nonobstant les dispositions de l'article précédent, les infractions légères peuvent être sanctionnées directement par le Conseil de Gouvernement, sans qu'il soit nécessaire d'instruire un dossier préalable, mais après audition ou présentation de sa défense par la personne mise en cause.
Art. 53 de Statuts du 17-4-2019 de l'Ordre des psychologues d'Andorre (COPSIA), dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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