Statuts du 17-4-2019 de l'Ordre des psychologues d'Andorre (COPSIA) · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 53

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 53

No obstant el que estableix l’article anterior, les infraccions lleus podran ésser sancionades directament per la Junta de Govern, sense necessitat d’instrucció d’un expedient previ, però amb audiència o descàrrec de l’expedientat.

En vigueur depuis le 24/04/2019 · texte original · Statuts du 17-4-2019 de l'Ordre des psychologues d'Andorre (COPSIA) (BOPA 2019-04-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 53 de Statuts du 17-4-2019 de l'Ordre des psychologues d'Andorre (COPSIA), dans sa rédaction en vigueur au 24/04/2019.

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