Statuts du 17-4-2019 de l'Ordre des psychologues d'Andorre (COPSIA) · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 51
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 51.
Pendant l'instruction du dossier de sanction, les mesures conservatoires provisoires indispensables pour assurer l'efficacité de la décision finale susceptible d'intervenir peuvent être adoptées. L'adoption de ces mesures requiert une décision motivée et l'audition préalable de la personne poursuivie.
Art. 51 de Statuts du 17-4-2019 de l'Ordre des psychologues d'Andorre (COPSIA), dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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