Statuts du 17-4-2019 de l'Ordre des psychologues d'Andorre (COPSIA) · bopa.mca.ad

Autre disposition

Article 51

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 51

Durant la tramitació de l’expedient sancionador es poden adoptar les mesures cautelars provisionals que siguin imprescindibles per assegurar l’eficàcia de la resolució final que pugui recaure. L’adopció d’aquestes mesures requereix acord motivat i l’audiència prèvia de la persona expedientada.

En vigueur depuis le 24/04/2019 · texte original · Statuts du 17-4-2019 de l'Ordre des psychologues d'Andorre (COPSIA) (BOPA 2019-04-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 51 de Statuts du 17-4-2019 de l'Ordre des psychologues d'Andorre (COPSIA), dans sa rédaction en vigueur au 24/04/2019.

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