Statuts du 17-4-2019 de l'Ordre des psychologues d'Andorre (COPSIA) · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 50
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 50.
Si un membre du Conseil de Gouvernement se trouvant dans l'une des causes énumérées à l'article précédent ne fait pas état de son motif d'abstention, la personne poursuivie pourra en demander la récusation, par écrit indiquant la cause sur laquelle elle se fonde. Si la personne poursuivie est un membre du Conseil de Gouvernement, celui-ci sera totalement exclu de toute l'instruction et de la décision de la procédure.
Art. 50 de Statuts du 17-4-2019 de l'Ordre des psychologues d'Andorre (COPSIA), dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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