Arrêté ministériel du 07-02-2018 relatif à l'inscription des institutions financières en matière d'échange automatique de renseignements fiscaux · bopa.mca.ad
Autre dispositionArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Toutes les institutions financières de la Principauté d'Andorre doivent obligatoirement transmettre le document « Échange automatique d'informations - Document d'inscription des institutions financières » (voir l'annexe I) au cours du premier trimestre de l'année.
Art. 1 de Arrêté ministériel du 07-02-2018 relatif à l'inscription des institutions financières en matière d'échange automatique de renseignements fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.